Sénégal : adoption du projet de loi sur le statut et la protection des lanceurs d’alerte

Le vendredi 22 août 2025, l’intercommission de l’Assemblée nationale – composée de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains et de la Commission de la Culture et de la Communication – s’est réunie sous la présidence de M. Abdoulaye Tall. L’ordre du jour portait sur l’examen du Projet de loi n°13/2025 relatif au statut et à la protection des lanceurs d’alerte.

Le gouvernement était représenté par Ousmane Diagne, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, entouré de ses collaborateurs.

Les motivations du projet de loi

Dans son exposé, Ousmane Diagne a rappelé le rôle crucial des lanceurs d’alerte dans la préservation de la démocratie, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.

Le ministre a souligné que le Sénégal :

• a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption (2003) qui consacre la protection des lanceurs d’alerte,
• est signataire de la Convention de l’Union Africaine (2003) obligeant les États à protéger informateurs et témoins,
• et a adhéré au Protocole additionnel de la CEDEAO (2001) rappelant la nécessité de garantir une protection adéquate à ceux qui dénoncent la corruption.

Au niveau national, il a cité l’article 25-3 de la Constitution sénégalaise qui impose aux citoyens de contribuer à la lutte contre la corruption et la concussion.

Criminalité économique et protection des dénonciateurs

Le ministre a relevé que la criminalité financière (corruption, détournement de fonds, trafic d’influence, blanchiment, etc.) atteint des proportions inquiétantes au Sénégal. Face à cette situation, le texte prévoit :

• la protection juridique des lanceurs d’alerte,
• l’instauration d’un mécanisme interne et externe de signalement,
• une immunité pénale pour ceux qui agissent de bonne foi,
• et la possibilité de divulguer des informations en interne, auprès des autorités compétentes ou publiquement.

Le projet de loi introduit également la notion de prête-nom de biens ou fonds illicites et encadre l’auto-dénonciation pour encourager la restitution volontaire de fonds.

Les préoccupations des députés

Les commissaires ont salué l’initiative, la jugeant essentielle pour la transparence et la gouvernance publique. Toutefois, plusieurs préoccupations ont été soulevées :

• élargir la loi aux domaines de la santé publique et de l’environnement,
• permettre à tout citoyen, et non seulement aux professionnels, de lancer une alerte,
• clarifier les conditions de récompense financière pour éviter les abus,
• préciser le rôle du référent interne et prévenir les risques de représailles en entreprise,
• encadrer la diffusion de photos et vidéos comme preuves,
• garantir l’indépendance du Fonds spécial de recouvrement.

Certains commissaires ont exprimé des réserves, craignant une dérive vers la dénonciation abusive et la professionnalisation du lancement d’alerte.

Réponses du ministre de la Justice

Ousmane Diagne a assuré que le texte vise à renforcer la lutte contre la corruption et à protéger les citoyens qui défendent l’intérêt général. Il a précisé que :

• la récompense n’est accordée que si le signalement aboutit à des résultats probants,
• l’organe anti-corruption pourra adapter le montant en fonction des cas,
• le lanceur d’alerte reste libre de choisir le canal de signalement (interne, externe ou public),
• et aucune sanction disciplinaire ne pourra découler d’une alerte faite de bonne foi.

Concernant les craintes liées aux prête-noms et à l’auto-dénonciation, le ministre a rappelé que les avantages financiers ne s’appliquent que si aucune poursuite n’est engagée.

Adoption du projet de loi

Au terme des débats, les amendements proposés par le gouvernement ont été adoptés. La commission a voté à l’unanimité en faveur du Projet de loi n°13/2025 sur le statut et la protection des lanceurs d’alerte et a recommandé son adoption par l’Assemblée nationale.