Réforme du règlement intérieur : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de l’Assemblée nationale
Le projet porté par Malick Ndiaye partiellement invalidé, les pouvoirs des commissions d’enquête parlementaires réduits
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a partiellement censuré la réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ce vendredi 25 juillet 2025, infligeant un revers institutionnel majeur au président de l’Assemblée, Malick Ndiaye.
Adoptée fin juin par 138 députés sur 165, cette réforme visait à renforcer le contrôle parlementaire, mais plusieurs de ses dispositions ont été jugées contraires à la Constitution.
L’article 56 ciblé pour atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire
Au centre de la censure figure l’article 56 de la loi organique, qui avait été modifié pour autoriser le président de l’Assemblée nationale à faire appel à la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition inconstitutionnelle, estimant qu’elle porte atteinte à l’article 91 de la Constitution, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Selon la haute juridiction, une telle contrainte pourrait s’exercer sur des magistrats en fonction ou des citoyens non mis en cause, ce qui représente une violation des droits fondamentaux.
Les auditions de magistrats encadrées
Autre point sensible : l’alinéa 5 de l’article 56, qui permet aux commissions d’enquête d’entendre des magistrats en exercice.
Le Conseil a validé cette disposition sous conditions strictes :
- la comparution doit être volontaire,
- elle ne peut porter que sur l’organisation du service public de la justice,
- aucune affaire en cours ou passée ne doit être abordée,
- et le Ministre de la Justice doit être consulté préalablement.
L’alinéa 4 de l’article 57 également invalidé
Le Conseil constitutionnel a aussi censuré l’alinéa 4 de l’article 57, qui permettait à une commission d’enquête de saisir directement le Procureur de la République en cas d’infraction présumée.
Selon les juges, cette disposition outrepasse les prérogatives législatives, car seul l’exécutif, par le biais du ministère public, peut engager une telle action.
Une réforme portée par des figures de la nouvelle majorité
La réforme avait été portée par les députés Mohamed Ayib Salim Daffé (Pastef), Aïssata Tall (Takku Wallu Sénégal) et Tafsir Thioye (non-inscrit). Elle visait à :
- moderniser le fonctionnement de l’Assemblée nationale,
- renforcer le contrôle parlementaire,
- clarifier la procédure de levée d’immunité parlementaire,
- et définir les conditions de remplacement du président de l’Assemblée ainsi que le retour de ministres redevenus députés.
Si certaines de ces dispositions ont été validées, la censure partielle du texte remet en question l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, dans un contexte où la séparation des pouvoirs reste fragile au Sénégal.