Offense au Chef de l’État : Le Premier ministre est-il concerné par l’article 254 du Code pénal ?

Le débat juridique autour de l’offense à une personne exerçant les prérogatives du chef de l’État relance l’interprétation controversée de l’article 254 du Code pénal sénégalais. Deux pénalistes de renom, Ousseynou Samba et Iba Barry Camara, s’opposent sur une question clé : le Premier ministre peut-il bénéficier de la même protection juridique que le président de la République ?

Article 254 du Code pénal : une disposition à la portée contestée

Le professeur Ousseynou Samba rejette fermement toute assimilation juridique entre le Premier ministre et le président de la République. Pour lui, l’article 254 ne s’applique qu’au chef de l’État ou à toute personne exerçant formellement ses fonctions par délégation. Il précise que « le Premier ministre n’est protégé par aucune disposition spécifique contre l’offense, contrairement au président, seul bénéficiaire explicite de cette protection pénale ».

Selon le pénaliste, l’infraction d’ »offense à une autorité publique » ne saurait viser le chef du gouvernement que s’il agit par délégation écrite, formelle et publiée du président de la République. Or, aucune trace d’un tel décret de délégation de pouvoir n’existe à ce jour pour Ousmane Sonko. « Si un tel acte existait, ses avocats l’auraient produit devant les juridictions », souligne-t-il.

Il ajoute que seul le président de l’Assemblée nationale peut, en cas de vacance ou d’empêchement, exercer les fonctions présidentielles, conformément à l’article 39 de la Constitution sénégalaise, ce qui lui confère temporairement cette protection pénale.

Délégation de pouvoir : une question de forme ou de fond ?

À l’opposé, le professeur Iba Barry Camara adopte une approche plus nuancée. Il invite à ne pas figer l’interprétation de l’article 254, estimant que ce texte a été rédigé de manière suffisamment large pour inclure toute personne exerçant partiellement les prérogatives présidentielles, même sans délégation écrite.

Il soutient que l’exigence d’un acte écrit est une lecture jurisprudentielle et non une obligation explicite du texte. Selon lui, « le Premier ministre exerce, de fait, certaines fonctions stratégiques qui pourraient être assimilées à des prérogatives présidentielles », ce qui justifierait l’application élargie de la protection.

Un débat encore ouvert au sommet de la hiérarchie judiciaire

Pour le professeur Camara, la décision du tribunal correctionnel dans l’affaire Moustapha Diakhaté ne saurait clore le débat. Il s’agit, selon lui, d’un jugement de première instance, loin de faire autorité. Seule une décision de la Cour suprême pourrait trancher définitivement la portée de l’article 254 du Code pénal.

Il rappelle également que l’infraction d’offense au Premier ministre existe bel et bien, même si elle n’avait jamais été mobilisée dans un tel contexte. « L’enjeu central réside dans cette interrogation : le Premier ministre exerce-t-il, même partiellement, les fonctions du chef de l’État ? », conclut-il.