Lutte contre la COVID-19 : stratégies, prévention et mesures essentielles

Loi n02020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la République à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie Covid-19 et autorisant la prorogation de l’état d’urgence

La loi d’habilitation peut être définie comme une disposition qui autorise le Président de la République en vertu de l’article 77 de la constitution du Sénégal à prendre des mesures relevant du domaine législatif, autrement dit à légiférer par voie d’ordonnance.

Article premier. – Dans les conditions prévues à I’article 77 de la Constitution, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux besoins d’ordre économique, financier; budgétaire, sécuritaire et sanitaire.

Art. 2. – Un projet de loi de ratification est déposé devant I’Assemblée nationale dans un délai de trois mois à compter de la publication de I’ordonnance.

Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi deratification d’ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de trois mois,lorsqu’ils n’ont pas expiré à cette date.

Art. 3. -A la demande de I’Assemblée nationale, les autorités administratives communiquent toute mesure prise ou mise en æuvre en application de la présente loi’

Art.4. -II est autorisé, au-delà de la période de douze jours de l’état d’urgence déclaré par le Président de la République, la prorogation de celui-ci pour une période de trois mois à compter de la publication de cette loi.Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant I’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence.
La présente loi sera exécutée comme loi de I’Etat.

Fait à Dakar, le 02 avril 2020

Macky SALL