Garde à vue au Sénégal : un décret de 1966 toujours bafoué sur l’alimentation et la santé des détenus
Plus d’un demi-siècle après son adoption, le décret de 1966 encadrant l’alimentation et la prise en charge sanitaire des personnes gardées à vue reste largement inappliqué au Sénégal. Ce constat alarmant a été unanimement partagé lors d’un atelier national organisé par l’Observateur national des lieux de privation de liberté (ONLPL), en partenariat avec Amnesty International.
Le texte réglementaire est pourtant clair. Son article 23 prévoit que, lorsque le lieu de garde à vue est situé à proximité d’un établissement pénitentiaire, la nourriture doit être fournie par ce dernier. À défaut, le responsable du lieu de détention est autorisé à avancer les frais, qui doivent ensuite être remboursés par le budget de l’administration pénitentiaire.
Dans la pratique, cette disposition est rarement respectée. Selon Madiaw Diaw, magistrat et Observateur national des lieux de privation de liberté, la non-prise en charge alimentaire des personnes gardées à vue constitue l’une des violations les plus récurrentes constatées sur le terrain.
« C’est la seule recommandation qui revient systématiquement dans tous nos rapports depuis des années. Les gardés à vue ne sont pas nourris de manière réglementaire », déplore-t-il.
Depuis sa prise de fonction à la tête de l’ONLPL en 2022, Madiaw Diaw affirme n’avoir effectué aucune visite de lieu de garde à vue sans relever cette violation, un constat déjà établi par ses prédécesseurs.
Faute d’application du décret, l’alimentation des personnes gardées à vue repose souvent sur les familles, les responsables des unités de police ou de gendarmerie, voire sur la solidarité de tiers. Une situation jugée inacceptable par l’Observateur national.
« Lorsqu’un texte existe, il doit être appliqué. C’est une exigence juridique », insiste-t-il.
Un dysfonctionnement budgétaire pointé du doigt
L’atelier a également mis en lumière un paradoxe administratif. Des ressources budgétaires existent théoriquement pour la prise en charge alimentaire des personnes gardées à vue, mais elles sont logées au niveau du budget de l’administration pénitentiaire, sous la tutelle du ministère de la Justice, alors que la garde à vue relève du ministère de l’Intérieur et du ministère des Forces armées.
Pour Seydi Gassama, directeur exécutif d’Amnesty International Sénégal, ce cloisonnement explique en grande partie l’ineffectivité du décret de 1966.
« Les textes existent, mais les budgets n’arrivent pas dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. C’est ce dysfonctionnement qu’il faut corriger », souligne-t-il.
Des manquements graves en matière de santé
Au-delà de l’alimentation, la question de la santé des personnes gardées à vue a suscité de vives préoccupations. Amnesty International a dénoncé des cas fréquents de détenus admis en garde à vue dans un état physique critique, parfois victimes de violences communautaires, sans être transférés rapidement vers des structures sanitaires.
La santé mentale constitue également un angle mort du dispositif actuel. Plusieurs cas de suicides en garde à vue seraient liés à des troubles psychiques ou à des états de détresse profonde non détectés ni pris en charge.
« Beaucoup de suicides en garde à vue sont liés à des troubles mentaux ou à des situations de détresse non identifiées », alerte Seydi Gassama.
L’ONG a par ailleurs relevé des pratiques préoccupantes : personnes privées de nourriture pendant 24 à 48 heures, détenus contraints de demander de l’argent aux visiteurs pour se nourrir, ou encore absence de soins médicaux immédiats pour des personnes grièvement blessées.
Atteintes aux droits de la défense
Autre point soulevé lors des échanges : l’absence fréquente de notification de l’objet des convocations par la police et la gendarmerie. Une pratique qui, selon Amnesty International, favorise des placements abusifs en garde à vue et porte atteinte aux droits de la défense.
Seydi Gassama a également rappelé que le « retour de parquet », largement pratiqué, ne repose sur aucun fondement juridique, selon de nombreux juristes et universitaires.
Pour Pape Diene Diop, président d’Amnesty International/Section Sénégal, cet atelier s’inscrit néanmoins dans une dynamique de réformes positives.
« Les droits des personnes gardées à vue ne se limitent pas à l’interdiction de la torture. Ils incluent aussi le droit à l’alimentation et à la santé », a-t-il souligné.
À l’issue de ces deux jours de travaux réunissant forces de sécurité, administration pénitentiaire, ministères concernés et société civile, des recommandations seront adressées à l’État. Elles porteront notamment sur la mise à disposition effective des fonds dédiés à la garde à vue, l’amélioration de la prise en charge sanitaire et psychologique, ainsi que le respect accru des droits de la défense dès la convocation.
