Convocation des magistrats par l’Assemblée nationale : un bras de fer institutionnel au Sénégal
Une disposition controversée maintenue malgré la censure du Conseil constitutionnel
La convocation des magistrats par une commission parlementaire, introduite dans le nouveau Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, continue de susciter une vive polémique.
Bien que cette disposition ait été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2025, les nouvelles autorités l’ont maintenue dans le texte publié au Journal officiel du 27 août 2025.
Pour l’expert parlementaire Alioune Souaré, il s’agit d’un véritable « coup de force » du président Bassirou Diomaye Faye, puisque la loi rend désormais obligatoire la comparution du magistrat convoqué devant une commission d’enquête parlementaire.
L’analyse d’Alioune Souaré
Interrogé par Les Échos, Alioune Souaré estime que cette disposition aurait dû être retirée. Selon lui, même sans cette mention dans la loi, une commission d’enquête conserve la possibilité de convoquer un magistrat, grâce aux règles non écrites du droit parlementaire.
Il dénonce surtout le fait que, parmi toutes les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, seule celle relative à la convocation des magistrats ait été réintroduite.
Le rappel à l’ordre du Conseil constitutionnel
Dans sa décision n°2/C/2025, le Conseil constitutionnel a rappelé que :
- L’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l’article 88 de la Constitution, est un pilier de l’État de droit au Sénégal.
- Aucune ingérence, directe ou indirecte, de l’exécutif ou du législatif ne peut être tolérée dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.
- L’audition d’un magistrat ne peut être que volontaire et limitée à des faits relatifs à l’organisation du service public de la justice, à l’exclusion de toute affaire judiciaire en cours ou passée.
- Une telle audition doit obligatoirement passer par une saisine préalable du ministre de la Justice.
Les articles censurés par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a également invalidé :
- L’alinéa 2 de l’article 56, qui autorisait le président de l’Assemblée nationale à requérir la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête. Les « sept sages » ont jugé cette disposition contraire à l’article 91 de la Constitution, car elle violait les droits fondamentaux des citoyens, y compris ceux des magistrats.
- L’alinéa 4 de l’article 57, qui donnait à une commission d’enquête le pouvoir de saisir directement le procureur de la République. Le Conseil a estimé que cette prérogative relevait exclusivement du pouvoir exécutif et ne pouvait être exercée par le législatif.
Un débat qui cristallise les tensions institutionnelles
Ce maintien controversé relance le débat sur la séparation des pouvoirs au Sénégal et l’équilibre fragile entre les institutions.
Alors que le Conseil constitutionnel insiste sur la primauté de l’État de droit, la décision des autorités d’intégrer cette disposition dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est perçue comme une atteinte grave à l’indépendance de la justice.