Affaire Farba Ngom : Le Parquet financier saisit la Cour suprême pour bloquer sa mise en liberté
DAKAR — Le feuilleton judiciaire autour de Farba Ngom prend une tournure procédurale décisive. Alors que la chambre d’accusation avait ordonné sa liberté provisoire assortie d’un contrôle judiciaire, le Parquet général financier a déposé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Au cœur de cette offensive : l’application stricte de l’article 140 du Code de procédure pénale (CPP).
Par la Rédaction (avec Les Échos)
L’ancien député-maire des Agnams, inculpé dans un dossier de deniers publics, reste suspendu à la décision de la plus haute juridiction du pays. En engageant ce pourvoi, le procureur paralyse l’exécution de l’élargissement de l’édile, une manœuvre fondée sur un verrou législatif particulièrement rigide.
L’article 140 : Le « mur » du Parquet
Le procureur n’a invoqué qu’un seul et unique grief pour contester la décision de la chambre d’accusation : la violation de l’article 140 du CPP. Cette disposition est la pierre angulaire de la lutte contre la délinquance financière au Sénégal, limitant considérablement la marge de manœuvre des juges face aux détournements présumés.
Ce que dit l’article 140 du CPP :
Pour toute personne poursuivie pour détournement, soustraction ou obtention frauduleuse d’argent public (montant $\ge$ 1 000 000 FCFA), le mandat de dépôt est obligatoire.
La mainlevée de ce mandat de dépôt ne peut intervenir, selon la loi, que dans des cas très précis :
- Le remboursement intégral des sommes contestées.
- Le cautionnement intégral du montant manquant.
- Une contestation sérieuse sur la réalité de l’infraction.
- Une expertise médicale attestant d’un état de santé incompatible avec la prison.
[Image d’une balance de la justice avec les codes de procédure pénale du Sénégal]
Bataille d’interprétation entre défense et accusation
Pour le Parquet général, Farba Ngom n’a rempli aucune de ces conditions cumulatives ou alternatives, rendant sa libération provisoire juridiquement « illégale » au regard de la loi sénégalaise.
À l’inverse, les avocats du maire des Agnams préparent leur réplique. Selon Les Échos, la défense plaide que les critères de l’article 140 sont bel et bien satisfaits, probablement sur la base d’une contestation sérieuse des faits ou de garanties de représentation suffisantes. Ils estiment que la chambre d’accusation, en infirmant l’ordonnance du juge d’instruction, a fait une lecture juste du dossier.
Pourquoi c’est important ?
Ce dossier est un test majeur pour le Pool Judiciaire Financier (PJF) et la Cour suprême. La décision finale fera jurisprudence sur l’interprétation de l’article 140 : les juges d’appel peuvent-ils passer outre le mandat de dépôt obligatoire en cas de « contestation sérieuse », ou la rigueur comptable doit-elle primer systématiquement ?
La Cour suprême a désormais la lourde tâche d’arbitrer ce conflit. En attendant son arrêt, Farba Ngom demeure en détention. Ce pourvoi montre la détermination des nouvelles autorités judiciaires à appliquer sans faille les textes relatifs à la reddition de comptes, même face aux décisions de chambres d’appel.
