Affaire du logement de l’État : Mbaye Ndiaye condamné à verser 20 millions FCFA à la Sogepa
Le verdict est tombé dans l’affaire opposant l’ancien ministre Mbaye Ndiaye à la Société de Gestion du Patrimoine Bâti de l’État (SOGEPA). Si l’ancien responsable politique échappe à une condamnation pénale, la facture financière s’annonce salée au titre des dommages et intérêts.
Relaxé au pénal, mais sanctionné au civil
Le tribunal a rendu son délibéré ce jour concernant la destruction présumée d’un logement appartenant à l’État du Sénégal. Le juge a décidé de renvoyer l’ancien ministre Mbaye Ndiaye des fins de la poursuite, ce qui signifie qu’il n’est pas condamné à une peine de prison ni à une amende pénale.
Toutefois, le tribunal a reconnu un préjudice civil subi par la SOGEPA. En conséquence, Mbaye Ndiaye a été condamné à payer la somme de 20 millions de francs CFA à la société nationale en guise de réparation.
Un litige autour du patrimoine bâti
L’affaire remonte à des accusations portant sur la gestion et la transformation d’un appartement appartement au domaine de l’État. La SOGEPA, chargée de veiller sur le patrimoine immobilier public, avait porté l’affaire devant la justice pour obtenir réparation des dommages causés au bâtiment.
Cette décision « sans peine ni dépens » sur le plan pénal permet à l’ancien ministre d’éviter un casier judiciaire entaché pour cette affaire, mais souligne une responsabilité civile dans la dégradation ou la modification du bien public.
Quelles conséquences pour l’ancien ministre ?
Cette condamnation à payer 20 millions FCFA marque la fin d’un feuilleton judiciaire qui durait depuis plusieurs mois. Pour Mbaye Ndiaye, cette sentence est une victoire partielle (absence de prison), mais elle constitue néanmoins un rappel ferme de la justice sur la gestion des biens appartement à l’État, même pour les dignitaires de haut rang.
