Révision des listes électorales et fixation des élections : ce qu’il faut savoir
Certaines interprétations récentes du Code électoral ont semé la confusion parmi les acteurs politiques. Pour clarifier, voici les points essentiels à retenir.
1. La révision des listes électorales
Contrairement à certaines affirmations, il n’existe pas de troisième exception à la révision ordinaire des listes électorales. Selon l’article R.28 du Code électoral :
- Les listes sont permanentes et mises à jour régulièrement.
- La révision ordinaire se déroule chaque année du 1er février au 31 juillet.
- Une révision exceptionnelle est possible, mais elle n’est pas conditionnée à la fixation de la date des élections.
En résumé, le décret fixant le scrutin ne modifie en rien la révision ordinaire des listes.
2. La fixation de la date des élections
L’article L.63 du Code électoral stipule simplement que :
- Un décret fixe la date du scrutin.
- Le scrutin se déroule un seul jour, et toujours un dimanche.
Il ne crée aucune dérogation aux règles de révision des listes électorales. De plus, le Code ne précise pas de délai strict pour publier ce décret. L’exemple du décret n°2022-162 du 3 février 2022, fixant les élections législatives au 31 juillet 2022, montre que des délais de plusieurs mois restent pleinement conformes à la loi.
3. Les délais pour les élections départementales et municipales
Selon les articles L.236 et L.269 :
- Les conseillers départementaux et municipaux sont élus pour 5 ans.
- Les élections doivent avoir lieu dans les 30 jours précédant la fin du mandat, sauf dissolution anticipée.
Exemple concret :
- Dernier renouvellement : 23 janvier 2022 → fin du mandat : 23 janvier 2027
- Limite inférieure : 24 décembre 2026
- Limite supérieure : 22 janvier 2027
Ainsi, les élections territoriales 2026-2027 doivent se tenir entre le 24 décembre 2026 et le 22 janvier 2027, conformément aux articles L.236, L.269 et R.26.
En conclusion
- Le Code électoral ne prévoit aucune exception à la révision ordinaire des listes électorales liée au décret de fixation du scrutin.
- Aucun texte n’impose une période spécifique pour publier le décret.
- Les dates limites des élections territoriales sont clairement définies, et une lecture combinée des textes permet d’éviter toute confusion.
Plintchou, citoyen légaliste
