Révision constitutionnelle : la Commission des lois verrouille la dissolution et encadre davantage la motion de censure
Le chantier de la révision constitutionnelle franchit une nouvelle étape à l’Assemblée nationale. Réunie ce mercredi, la Commission des lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a adopté la proposition de loi portant modification des articles 86 et 87 de la Constitution. Initié par le député non-inscrit Adama Diallo, le texte a bénéficié du soutien déterminant des députés du groupe Pastef, permettant son adoption en commission avant son examen en séance plénière.
À travers cette réforme, les promoteurs du texte entendent renforcer la stabilité institutionnelle et garantir la continuité de l’action publique dans un contexte marqué par d’importants impératifs budgétaires. Ils invoquent notamment les exigences liées au service de la dette, au paiement des bourses d’études, au financement de la campagne agricole ainsi qu’au soutien des collectivités territoriales.
Motion de censure : un encadrement renforcé
La modification de l’article 86 introduit plusieurs changements majeurs dans les relations entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. Désormais, les députés ne pourront examiner que deux motions de censure par année civile : une au cours de la session ordinaire et une autre en dehors de celle-ci.
Le texte prévoit également qu’en cas de renversement du gouvernement à la suite d’une motion de censure ou du rejet d’une question de confiance, le président de la République procède à la nomination d’un nouveau Premier ministre dans les meilleurs délais.
Autre innovation de taille : l’introduction d’un mécanisme inspiré de l’article 49.3 de la Constitution française. Après délibération en Conseil des ministres, le Premier ministre pourra engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi de finances. Dans ce cas, le texte sera réputé adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et approuvée à la majorité absolue des députés. Cette procédure pourra également être utilisée une fois par session pour un autre projet ou une proposition de loi.
Dissolution : une seule possibilité par mandat présidentiel
L’article 87 fait également l’objet d’une révision significative. Si l’interdiction de dissoudre l’Assemblée nationale durant les deux premières années de la législature est maintenue, une nouvelle limitation vient encadrer davantage cette prérogative présidentielle.
Le texte adopté en commission stipule en effet que la dissolution de l’Assemblée nationale ne pourra intervenir qu’une seule fois au cours d’un même mandat présidentiel. Une disposition présentée par ses promoteurs comme une garantie supplémentaire de stabilité institutionnelle, en faisant de la dissolution un recours exceptionnel réservé aux situations de crise majeure.
Avec ces modifications, les auteurs de la réforme affirment vouloir consolider l’efficacité de l’action gouvernementale tout en préservant la continuité des institutions. Reste désormais à savoir si ces nouvelles dispositions recueilleront l’adhésion de la majorité des députés lors de leur passage en séance plénière.
